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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 157
Versions de la disposition
157. Tous les éléments du cadre doivent être présents, solidement fixés, assemblés selon les normes du fabricant et ne doivent pas présenter de fissures, cassures, déformation, ni avoir d’attache ou de boulon manquant ou desserré.
Toute réparation ou modification doit avoir pour effet d’assurer au véhicule routier les mêmes conditions de sécurité que celles prévues par le fabricant et en aucun cas elle ne doit affaiblir la structure du véhicule.
157. Tous les éléments du cadre doivent être présents, solidement fixés, assemblés selon les normes du fabricant et ne doivent pas présenter de fissures, cassures, déformation, ni avoir d’attache ou de boulon manquant ou desserré.
Toute réparation doit avoir pour effet d’assurer au véhicule routier les mêmes conditions de sécurité que celles prévues par le fabricant et en aucun cas elle ne doit affaiblir la structure du véhicule.
